CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Conditions générales
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les transactions conclues entre Devon&Devon et l'Acheteur, sans qu'il soit nécessaire d'y faire expressément référence ou de conclure un accord spécifique à cet effet lors de la conclusion de chaque Contrat individuel. Toute condition différente ne s'appliquera que si elle est confirmée par écrit par Devon&Devon. Les Conditions Générales de Vente sont complétées par les dispositions du code civil italien et du décret législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation), le cas échéant. Devon&Devon se réserve le droit de modifier, compléter ou changer les Conditions Générales de Vente sans aucun préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en italien et traduites dans d'autres langues. En cas de doute concernant l’interprétation, même en cas de litige, seul le texte en langue italienne fait foi.
2. Définitions
Dans l'interprétation des Conditions Générales de Vente, les termes suivants doivent être entendus comme suit :
a) Acheteur : la personne physique ou morale au nom de laquelle la Confirmation de Commande et/ou les factures sont libellées ;
b) Conditions Générales de Vente : les présents accords ;
c) Confirmation de Commande : le document émis par Devon&Devon, à la suite de la demande de l'Acheteur, contenant, entre autres : la liste des Produits et les prix correspondants, la date de livraison estimée, les conditions de livraison, tout document relatif aux Produits sur mesure ;
d) Contrat : l'accord de vente finalisé par : (a) l'émission par Devon&Devon d'une Confirmation de Commande et son acceptation formelle par l'Acheteur ; ou (b) pour les Acheteurs continus, l'émission par Devon&Devon d'une Confirmation de Commande et son exécution ;
e) Devon&Devon : Devon&Devon S.p.A.;
f) Parties : Devon&Devon et l’Acheteur ;
g) Produit(s) : les produits inclus dans le catalogue de Devon&Devon, qui, une fois indiqués dans la Confirmation de Commande, deviennent l'objet du contrat entre l'Acheteur et Devon&Devon ;
h) Produits sur mesure : il s'agit des produits développés et personnalisés pour chaque Acheteur ;
i) Site : le site internet www.devon-devon.com
3. Objet du Contrat
Le Contrat porte exclusivement sur les Produits indiqués dans la Confirmation de Commande. Les caractéristiques et les données des Produits résultant des catalogues ou de toute autre documentation produite par Devon&Devon seront considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour Devon&Devon. Pour la description des Produits et l'ensemble de leurs spécifications techniques, seules les fiches techniques des Produits publiées sur le Site à la date d'émission de la Confirmation de Commande s’appliquent. Pour les Produits sur mesure, seules les fiches techniques jointes à la Confirmation de Commande acceptée s’appliquent.
Commandes et Confirmation de Commande
La Confirmation de Commande envoyée par Devon&Devon a valeur de proposition contractuelle ; l'acceptation par signature et/ou confirmation écrite de la part de l'Acheteur détermine la conclusion du Contrat et constitue une condition essentielle, avec le paiement d'éventuels acomptes, pour procéder à l'exécution de la commande. De même, l'échange de communications entre l'Acheteur continu et Devon&Devon détermine la conclusion du contrat. Il est entendu que les contre-propositions de Devon&Devon aux Acheteurs continus seront considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées en temps utile.
À titre d'exemple, mais de manière non exhaustive, Devon&Devon peut refuser la commande de l'Acheteur ou résilier le contrat dans les cas suivants :
1. l'Acheteur a déjà été défaillant, à quelque titre que ce soit, à l'égard de Devon&Devon ;
2. l'Acheteur est inscrit sur la liste des protêts ou fait l'objet d'une procédure d'exécution ;
3. l'Acheteur est en état de liquidation, forcée ou volontaire, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ;
4. l'Acheteur est dans une situation telle qu'elle met en péril le paiement régulier des biens faisant l'objet du Contrat, sur la base des analyses effectuées aux fins de la prévention et du contrôle du risque d'insolvabilité, de la lutte contre la fraude et de la protection des créanciers.
En tout état de cause, Devon&Devon se réserve le droit de subordonner l'acceptation de chaque commande à des conditions de paiement spécifiques et/ou à la constitution d'une garantie appropriée. Les éventuels ajouts ou modifications apportés à la commande, même par l’intermédiaire d’agents commerciaux Devon&Devon, n’obligent pas Devon&Devon, qui peut les accepter ou les rejeter sans préjudice du Contrat initial.
L'Acceptation de la Confirmation de Commande par l'Acheteur implique automatiquement l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. De plus, chaque fois que l'Acheteur transmet une nouvelle commande à Devon&Devon, il accepte et approuve simultanément de nouveau les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de l'exécution du Contrat, l'Acheteur ne peut objecter ou émettre des réserves sur des faits, des circonstances et/ou des conditions qui dépendent directement ou indirectement de la non-connaissance des dispositions des Conditions Générales de Vente.
En fonction du type de Produit vendu, Devon&Devon se réserve le droit d'appliquer - à sa seule discrétion - des conditions supplémentaires aux présentes Conditions Générales de Vente, qui seront indiquées dans la Confirmation de Commande.
5. Livraison et expédition
Sauf accord contraire, la livraison des Produits est considérée Ex Works (Incoterms 2020), dans les entrepôts de Devon&Devon. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison convenues entre les Parties, les risques de perte et d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise au premier transporteur.
6. Prix et Conditions de paiement
Les prix des produits sont exclusivement ceux indiqués dans la Confirmation de Commande.
Les conditions de paiement sont celles spécifiées dans la Confirmation de Commande. Les paiements sont effectués sans aucune déduction pour compensations ou demandes de dédommagement. Si l'Acheteur ne procède pas au paiement dans le délai convenu, il sera tenu de payer des intérêts de retard calculés conformément au décret législatif n° 192/2012. Le défaut de paiement ou le retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, autorise Devon&Devon, sans préjudice de toute autre action, à : (i) exiger le paiement immédiat de tous les Produits commandés par l'Acheteur ; ou (ii) annuler l'exécution des commandes en cours, en conservant à titre de dédommagement ce qui a déjà été payé, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou autre.
7. Conditions de livraison
Les conditions de livraison varient en fonction des Produits commandés et des demandes spécifiques formulées par l'Acheteur, si elles sont acceptées. Les conditions de livraison demandées par l'Acheteur doivent toujours être indiquées sur la commande, tandis que les conditions de livraison incluses dans la Confirmation de Commande doivent être considérées comme indicatives et ne sont pas contraignantes pour Devon&Devon. Toute prolongation de ces délais ne donne droit à aucune indemnisation pour l'Acheteur, en excluant d’ores et déjà toute exception. Devon&Devon se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.
Dès réception de l'avis de disponibilité de la marchandise - que Devon&Devon enverra par écrit - l'Acheteur devra retirer les Produits dès que possible, et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de ladite communication, sous réserve du paiement intégral du solde, le cas échéant. À défaut, Devon&Devon pourra facturer à l'Acheteur - à titre de dédommagement pour les frais de stockage soutenus - les sommes indiquées ci-dessous :
(i) du 31ème au 90ème jour de stockage :
a) 100,00 € (cent euros) par mois ou fraction de mois de retard pour les palettes de taille standard (60x80 - 80x120 - 80x140) ;
b) 200,00 € (deux cents euros) par mois ou fraction de mois de retard pour les palettes de mesure non standard ;
(ii) du 91ème au 180ème jour de stockage :
a) 200,00 € (deux cents euros) par mois ou fraction de mois de retard pour les palettes de taille standard (60x80 - 80x120 - 80x140) ;
b) 400,00 € (quatre cents euros) par mois ou fraction de mois de retard pour les palettes de mesure non standard ;
(iii) du 181ème au 365ème jour de stockage :
a) 1 000,00 € (mille euros) par mois ou fraction de mois de retard pour tous les types de palettes.
Après que le Produit soit resté dans l’entrepôt pendant plus d'un an (à compter de la réception de l'avis de disponibilité de la marchandise), le Contrat de vente sera considéré comme automatiquement résilié conformément à l'article 1456 du Code civil italien et Devon&Devon aura le droit de conserver, s'il a déjà été payé par l'Acheteur, et inversement d’encaisser, un montant égal à la somme de : (i) l’acompte versé et (ii) les frais de stockage. Tout montant excédentaire encaissé sera restitué par Devon&Devon à l'Acheteur.
Si le Produit acheté et non retiré appartient à la catégorie sur mesure, Devon&Devon aura le droit de conserver/recevoir - à titre d’indemnisation - un montant égal à la somme de (i) 100 % du prix des Produits et (ii) 100 % des frais de stockage.
8. Réserve de propriété
Tous les produits livrés par Devon&Devon restent la propriété de Devon&Devon jusqu'à la réalisation des deux conditions suivantes : (i) le paiement intégral du prix convenu, et (ii) le retrait des Produits par l'Acheteur dans le cas d’envoi EXW, ou la livraison des produits dans le cas d'un envoi différent.
L'Acheteur s'abstiendra de tout acte ou comportement empêchant Devon&Devon d'exercer valablement ce droit.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à l'état de l'emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices apparents), doit être notifiée à Devon&Devon par e-mail à l'adresse suivante : customercare@devon-devon.com dans les 8 (huit) jours à compter de la livraison des Produits, selon l’envoi convenu, et dans tous les cas avant leur installation/pose. Toute réclamation relative à des défauts non détectables après une inspection diligente lors de la réception (vices cachés) doit être notifiée à Devon&Devon par e-mail à l'adresse suivante : customercare@devon-devon.com sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de découverte du défaut et dans tous les cas au plus tard 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison. Les éventuelles réclamations ou contestations n'autorisent pas l'Acheteur à suspendre ou, dans tous les cas, à retarder le paiement des Produits faisant l’objet de la réclamation, ou le paiement d’autres fournitures.
10. Vices et garantie
Sauf accord écrit différent entre les parties, Devon&Devon garantit que les produits sont exempts de défauts et de vices pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison à l'Acheteur. Devon&Devon ne reconnaît pas les défauts et les vices dérivant d'une mauvaise utilisation des Produits, d'un transport effectué aux frais de l'Acheteur, d'un stockage et d'un entretien inadéquats, d'une installation incorrecte, d'un cas de force majeure, d’une faute ou d’une négligence de l'Acheteur. La garantie prévoit, à la discrétion de Devon&Devon, le remplacement ou la réparation des Produits, qui doivent être renvoyés dans les locaux de Devon&Devon aux frais de l'Acheteur. Les produits remplacés ou réparés sous garantie seront soumis à la même garantie pour une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Devon&Devon est établie, elle ne pourra pas excéder le prix des Produits faisant l'objet de la réclamation, à l'exclusion de tout autre dommage et/ou indemnisation pour n’importe quelle cause ou motif. Aucun dommage ne peut être demandé à Devon&Devon pour tout retard dans l'exécution des réparations ou des remplacements. Si l'Acheteur a notifié les défauts en temps utile mais que, à la suite des vérifications, les réclamations ne sont pas fondées, Devon&Devon aura droit à une indemnisation pour les frais soutenus dans le cadre de la notification des défauts. Dans tous les cas, l'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit de garantie à l'encontre de Devon&Devon s'il n'a pas payé le prix aux conditions convenues.
11. Actes de tolérance
Le fait pour Devon&Devon de ne pas exercer un droit quelconque ne constitue en aucun cas une renonciation au droit d'exiger le respect de l’exécution, une telle omission devant être qualifiée de simple acte de tolérance.
12. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel fournies par l'Acheteur seront traitées par Devon&Devon conformément aux dispositions de la Note d'information Clients et Fournisseurs disponible au lien suivant : https://www.devon-devon.com/it_fr/mention-d-information-clients-fournisseurs
13. Droit applicable et juridiction compétente
Pour tout litige découlant de l'interprétation et de l'exécution du Contrat et des Conditions Générales de Vente, la loi applicable sera la loi italienne et le Tribunal de Florence sera le seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction concurrente ou alternative. Dans tous les cas, Devon&Devon se réserve le droit d’engager une action auprès de la juridiction compétente du siège social de l'Acheteur pour les actions visant à recouvrer les créances. Dans ce cas précis, la loi locale sera la loi applicable.