Mention d'Information Clients et Fournisseurs

 

 

MENTION D’INFORMATION

Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679

 

Devon&Devon S.p.A. (appelée ci-dessous « Responsable »), en qualité de Responsable du Traitement, conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 (appelé ci-dessous « Règlement sur la protection des données »), modifications et intégrations successives, collecte et traite successivement les données à caractère personnel relatives à ses Clients et Fournisseurs (appelés ci-dessous la « Personne concernée »).

 

  1. Types de données faisant l’objet du traitement

Les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sont :

 

Données à caractère personnel communes. Ces informations incluent, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les données d’identification et les données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone).

 

  1. Finalités et modalités de traitement.

Les données à caractère personnel de la Personne concernée sont traitées dans le cadre de l’activité normale du Responsable, pour poursuivre les finalités suivantes :

 

  1. Correcte et complète exécution des obligations dérivant de la relation contractuelle existante (appelée ci-dessous le « Contrat») ;
  2. Obligations à caractère administratif et comptable strictement liées au Contrat ;
  3. Respect des obligations spécifiques prévues par la loi, les règlements ou le droit communautaire;
  4. Activités promotionnelles concernant les produits et les services.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué, sous l’autorité du Responsable, par des sujets spécifiquement chargés, autorisés et formés pour le traitement conformément à l’article 29 du Règlement sur la protection des données, par l’intermédiaire d’instruments manuels, informatiques ou télématiques, en ayant recours à des logiques strictement liées aux finalités et dans tous les cas de manière à garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel peut également être effectué, pour le compte du Responsable, par des Sous-traitants spécialement désignés conformément à l’article 28 du Règlement sur la protection des données.

 

  1. Base juridique du traitement et nature de la transmission des données.

En référence aux finalités visées au précédent paragraphe 2, points 1, 2 et 3, la transmission des données à caractère personnel est obligatoire et constitue une condition nécessaire à l’exécution du Contrat et des obligations fiscales et administratives nécessaires. La non-transmission des données entraine l’impossibilité de recevoir la prestation faisant l’objet dudit Contrat. La base juridique du traitement est la bonne exécution et la bonne gestion du Contrat.

 

En référence au point 2.4 - à l’égard des clients -, la base juridique est l’intérêt légitime du Responsable. Le client pourra interrompre la réception de ces communications par e-mail à tout moment.

 

  1. Sujets et catégories de sujets pour lesquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées et communication des données.

Au regard des finalités du traitement susmentionnées et dans les limites strictement pertinentes à ces dernières, les données à caractère personnel de la Personne concernée seront ou pourront être communiquées aux catégories de sujets suivantes :

 

  • Administration financière et autres Autorités publiques, si nécessaire au regard de la loi ou sur demande de ces dernières ;
  • Établissements de crédit pour des dispositions de paiement ou d’autres activités financières subordonnées à l’exécution du Contrat ;
  • Sujets externes exerçant une activité de contrôle, comme les cabinets d’audit, les collèges des commissaires aux comptes, les organismes de contrôle ;
  • Sociétés et organisations pour la gestion des créances et/ou la protection des intérêts et des droits ;
  • Sujets désignés comme sous-traitants extérieurs conformément à l’article 28 du Règlement sur la protection des données, pour des activités liées, subordonnées ou relatives à l’exécution du Contrat.

 

La liste mise à jour des sujets désignés comme sous-traitants extérieurs peut être fournie par le Responsable du Traitement sur demande de la Personne concernée.

 

  1. Transfert des données en dehors de l’UE

Les données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors de l’UE ; s’il est nécessaire, pour des raisons liées à l’exécution du contrat ou pour le respect des obligations légales, de transférer les données vers des Pays et/ou organisations se trouvant en dehors de l’UE, ce transfert se fera dans le respect de la règlementation applicable. Les transferts seront effectués en ayant recours à des garanties appropriées, comme des décisions d’adéquation, des clauses contractuelles approuvées par la Commission Européenne ou des instruments légaux.

 

  1. Période de conservation des données ou critères pour déterminer la période

Les données à caractère personnel de la Personne concernée sont conservées par le Responsable pendant la période nécessaire à l’exécution des finalités visées au paragraphe n° 2 (points 1 à 3), et pendant la période prescrite par les dispositions de droit civil, fiscal et réglementaire et dans tous les cas pendant une période maximum de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

À l’expiration des délais de conservation, les données seront anonymisées ou supprimées, sauf si la conservation est nécessaire pour d’autres finalités prévues par la loi.

 

  1. Droits de la Personne concernée.

Les articles 15 et suivants du Règlement sur la protection des données confèrent à la Personne concernée le droit :

  • D’accès aux données à caractère personnel, (ou une copie de ces Données à caractère personnel), et d’obtenir des informations supplémentaires relatives au traitement en cours;
  • De rectification ou de mise à jour des données à caractère personnel traitées par le Responsable, si celles-ci sont incomplètes ou n’ont pas été mises à jour ;
  • À l’effacement des données à caractère personnel de la base de données du Responsable dans les cas prévus par le droit en vigueur ;
  • À la limitation du traitement des données à caractère personnel par le Responsable ;
  • D’obtenir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant ;
  • De s’opposer au traitement des données à caractère personnel par le Responsable (par exemple, activités promotionnelles)

 

La Personne concernée peut exercer ses droits en contactant Devon&Devon S.p.A. à l’adresse e-mail suivante : privacy@gruppoitalcer.it

 

Dans tous les cas, la Personne concernée possède toujours le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente (Contrôleur de la Protection des Données à caractère personnel).

 

  1. Modifications de la mention d’information relative aux données à caractère personnel

Le Responsable se réserve le droit de modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des parties de la présente mention d’information, en le communiquant aux personnes concernées.

 

Mention d’information mise à jour en novembre 2021

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